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Conditions Générales de Vente au 01/01/2009
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente de produits conclue par Sandrine FOURNIER - ODAZZ (vendeur) dont le siège social est situé au 156 allée des rosiers F69290 CRAPONNE enregistré sous le Siret N° 488 676 990 avec toute personne physique ou morale (acheteur).
Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achat.
2 - Conclusion de la vente
Les offres émises par le vendeur demeurent valables pendant 10 jours, sauf stipulations contraires. Toutefois les offres émises par le vendeur ne lient pas ce dernier et les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite acceptée par le vendeur à l'acheteur. L'acceptation peut également résulter de l'expédition des produits.
Toute modification de la commande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur avant l'expédition des produits, lequel se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser. En cas d'acceptation, il peut s'en suivre une prolongation du délai de livraison ainsi qu'une majoration du prix initialement déterminé. En cas de refus, les acomptes versés seront conservés par le vendeur à titre d'indemnité forfaitaire. En outre, l'acheteur pourra être tenu de verser au vendeur des indemnités complémentaires dont le montant sera déterminé en fonction de la nature et de la quantité des produits commandés.
3 - Propriété industrielle et intellectuelle
La technologie, le savoir-faire, breveté ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, restent la propriété exclusive du vendeur.
Tout droit de copie ou de reproduction est exclu.
4 - Prix - Conditions de paiement - Taxes
4.1. Sauf dispositions contraires, les produits sont fournis au prix en vigueur à la date soit de la confirmation de la commande par le vendeur, soit de l'expédition des marchandises.
4.2. Le prix est exonéré de T.V.A. de part le régime fiscal de l'entreprise (TVA non applicable - article 293B du CGI). La livraison, l'emballage, les droits de douane sont à la charge de l'acheteur.
4.3. Les conditions de paiement sont stipulées dans la commande. A défaut, les produits sont payables en totalité à la mise à disposition des produits dans les locaux du vendeur (Ex-works), au comptant par chèque ou virement bancaire.
4.4. Sauf disposition contraire, les paiements sont effectués à l'adresse indiquée sur les factures. Aucune déduction, compensation ou retenue de quelque nature que ce soit ne pourra être opposée au vendeur.
4.5. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d'une pénalité de retard calculée sur la base des montants exigibles TTC, égale au plus élevé des deux montants suivants : une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur ou 1,5% par mois de retard.
4.6. Le défaut de paiement d'un terme à son échéance entraînera de plein droit l'exigibilité de toutes les sommes dues par l'acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu, en tout ou partie, à la création de traites ou à la réception de billets à ordre et l'application à titre d'une clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues. En outre le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au complet paiement des sommes exigibles.
4.7. En cas de retard de paiement excédant un délai de 30 jours, la vente pourra être résolue de plein droit par le vendeur, aux torts de l'acheteur, huit jours après une mise en demeure de payer restée en tout ou partie sans effet.
4.8. Les dispositions ci-dessus s'appliqueront sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le vendeur.
4.9. Si l'acheteur devenait insolvable ou concluait un règlement amiable avec ses créanciers, ou en cas de dissolution anticipée de l'acheteur, ou si ce dernier suspendait tout ou partie du paiement de ses dettes, le vendeur pourra exercer lesdits droits de résiliation ou de suspension à tout moment tant que l'événement ou le défaut générant ce droit n'aura pas cessé ou n'aura pas donné lieu à réparation et, dans le cas d'une telle suspension, le vendeur pourra conditionner la poursuite des livraisons prévues à tout contrat avec l'acheteur au paiement d'avance des marchandises ou à l'obtention de toute garantie qu'il pourrait demander pour le paiement du prix des livraisons futures.
5 - Livraison - Réception
5.1. Les produits sont livrables aux locaux du vendeur ou au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
5.2. Si l'acheteur ne prend pas possession des produits à la date prévue de livraison, la vente pourra être résiliée de plein droit par le vendeur, sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Si le vendeur n'exerce pas cette faculté, l'acheteur supportera les frais de manutention et de stockage des produits jusqu'à ce qu'il ait pris possession de ceux-ci.
5.3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.
5.4. Aucun produit ne peut être retourné au vendeur sans son accord formel et écrit. Les frais seront à la charge de l'acheteur.
6 - Délais - Pénalités
6.1. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf acceptation expresse par le vendeur de délais fermes.
6.2. Les délais de livraisons courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation de la commande par le vendeur, celle où sont parvenus au vendeur les renseignements et/ou acompte que l'acheteur s'était engagé à lui remettre.
6.3. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d'événements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que lock-out, grève, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d'outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs.
6.4. En cas de retard de livraison, lorsqu'un délai ferme a été accepté et à défaut de stipulations particulières, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard au-delà d'une période de grâce de quatre semaines, une pénalité libératoire égale à 0,5% du prix départ des locaux du vendeur des produits dont la livraison est en retard, sans qu'elle puisse excéder un maximum de 5%.
Le retard dans la livraison ne pourra donner à l'acheteur le droit de résilier ou d'annuler tout ou partie de la commande à moins que les parties n'en conviennent par écrit.
6.5. Le vendeur se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Dans ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme une commande séparée. L'acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir de la non livraison de la totalité des produits commandés pour différer ou refuser le paiement correspondant à une livraison partielle.
7 - Réserve de propriété
7.1. Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (loi du 12 mai 1980).
En cas de non-paiement du prix à échéance, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des produits livrés, aux frais de l'acheteur et quel qu'en soit le possesseur.
7.2. En cas de transformation ou d'incorporation des produits, les produits transformés ou les marchandises dans lesquels ils sont incorporés restent le gage du vendeur jusqu'à complet paiement du prix.
7.3. En cas de restitution des produits dans le cadre du présent article, les acomptes reçus par le vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
7.4. A compter de la livraison, l'acheteur assume les risques de perte, vol ou détérioration des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
8 - Garanties
8.1. Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Le vendeur s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des produits provenant d'un vice dans la conception, les matières ou la fabrication.
Cette obligation ne s'applique pas en cas de défaut résultant :
- d'un entretien non conforme aux prescriptions du vendeur ou du fabricant, ou bien à défaut de telles prescriptions, aux règles de l'art, ou
- de conditions de stockage inadaptées, ou
- d'un environnement non approprié aux produits (influences chimiques, atmosphériques, électriques ou autres), ou
- d'une utilisation inappropriée des produits.
Toute garantie est également exclue pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale des produits, de détériorations ou d'accidents provenant d'un défaut de surveillance des produits ou d'une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du vendeur ou du fournisseur, et plus généralement pour tout incident dont la responsabilité n'incombe pas au vendeur.
La garantie ne pourra s'appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les produits par l'acheteur sans l'accord exprès du vendeur.
8.2. Obligations de l'acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l'acheteur doit aviser le vendeur des vices qu'il impute aux produits dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier. Il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès du vendeur, d'effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers.
Dès réception, et éventuellement avant transformation, l'acheteur doit s'assurer de la conformité des produits livrés. Si l'acheteur n'inspecte pas ou ne teste pas les produits dans le délai indiqué à l'article 5-3, il est considéré comme ayant reconnu définitivement la conformité de ceux-ci et ne peut plus les rejeter ensuite en raison des défauts qui pourraient être relevés. Il en est de même lorsque les produits sont incorporés à d'autres produits et que l'acheteur n'a pas permis au vendeur d'examiner les produits avant leur incorporation.
8.4. Les informations relatives à la composition, aux spécifications, descriptions et autres informations sur les produits ne sont fournies qu'à titre indicatif.
8.5. Le vendeur ou le fabricant pourra apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et prospectus en fonction de celles qui lui sont proposées.
9 - Responsabilité
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies par la commande et les présentes conditions générales de vente. En aucun cas, il ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production.
10 - Contestations
Tout litige relatif à une offre émise ou une vente effectuée par le vendeur, qui ne pourrait être réglé à l'amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du vendeur, même en cas d'action en référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Conditions générales de vente à télécharger : CGV au 01-01-09
